Compteurs intelligents & protection des données

Le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt marquant le 20 juin 2025 :
L’utilisation de compteurs intelligents (Smart Meters) ne constitue pas un “profilage” au sens de la loi sur la protection des données. Le traitement des données est licite, pour autant que certaines conditions soient respectées.

Dans l’affaire concernée, un citoyen s’était opposé à l’installation d’un compteur intelligent – sans succès. Le tribunal a confirmé que la collecte automatique de données de charge toutes les 15 minutes ne correspond pas à une évaluation automatisée de caractéristiques personnelles, mais à une collecte de données automatisée à des fins de facturation.

Quelles conséquences pour les distributeurs d’énergie, les communes et les prestataires informatiques ?
Cet arrêt apporte une sécurité juridique bienvenue – tout en soulevant de nouvelles questions :
Jusqu’où s’étend la légitimité de la conservation des données ?
Comment encadrer les analyses secondaires et l’accès de tiers ?
Et où se situe la limite entre nécessité technique et proportionnalité au regard du droit de la protection des données ? 

Contenu de l’atelier
Au cours de ce webinaire, vous recevrez :

• une analyse juridique approfondie de l’arrêt du TAF

• des clarifications précises sur la distinction entre profilage et collecte automatisée de données,

• un aperçu des exigences légales applicables aux systèmes de compteurs intelligents,

• ainsi qu’un espace d’échange pour vos questions pratiques.

Public cible
Responsables et collaborateur·trice·s des entreprises d’approvisionnement en énergie, communes, prestataires informatiques et sociétés de conseil impliqués dans la mise en œuvre de projets Smart Meter, la conformité ou la gestion des données énergétiques.

Intervenante: Dr. en droit Michèle Balthasar, Balthasar Legal SA

Coût: Gratuit pour les membres | CHF 50 pour les non-membres

Langue: Français
(La participation est ouverte à toutes et tous)

Inscris-toi ici et reste informé.e des évolutions juridiques.

Dr. iur. Michèle Balthasar

Dr. en droit Michèle Balthasar
Avocate & experte en protection des données, fondatrice et Managing Partner de Balthasar Legal AG

Michèle Balthasar est fondatrice et Managing Partner de la Balthasar Legal AG.
Elle allie rigueur juridique et compréhension technique pour accompagner les entreprises, distributeurs d’énergie et institutions publiques dans les domaines du droit de la protection des données, de la gouvernance de l’IA et de la conformité numérique.

En tant que déléguée externe à la protection des données et auditrice ISO 27001, elle aide les organisations à mettre en place des structures de conformité pragmatiques et une gouvernance responsable des données et de l’IA.
Elle développe des modules e-learning pratiques sur la protection des données, la sécurité de l’information et la transformation numérique – spécialement conçus pour le secteur de l’énergie.

Son credo : Sécurité juridique & conformité pour un avenir numérique et durable.